1er Jeudi : Actualité du secteur « Actualité du Droit Social »
Jeudi 19 Mai 2022 de 09h00 à 17h00 au CIS Lamourelle 
(20, Avenue Pierre Sémard 11000 Carcassonne).
 
Intervention animée par Maître DE BAILLEUL, Avocate Spécialisée en Droit Social du Cabinet CORHT Avocats.
 
OBJECTIFS :

Action de formation à destination de la direction d’établissement (Directeur, DRH) permettant de rattacher les évolutions du droit social à la pratique quotidienne et ainsi éviter les erreurs liées à une méconnaissance de l’actualité.

PROGRAMME :

1) RELATIONS INDIVIDUELLES
  • L’obligation vaccinale de la loi du 5 août 2021 et ses premières applications jurisprudentielles
  • Salaires : Mesures Laforcade, Ségur, et la revalorisation des salaires
  • Rupture du contrat : Points d’évolution sur les motifs de licenciement et les modes de rupture
  • La procédure d’inaptitude et son obligation de reclassement : éclairages de la Cour de cassation
  • L’Evaluation du salarié : l’exercice de la rédaction du compte rendu d’évaluation annuel- Les congés conventionnels, exceptionnels et payés
  • Durée du travail : La durée du travail des cadres, les salariés à temps partiel et l’annualisation
  • Points de vigilance :
  • Liberté d’expression et relations de travail
  • Le droit à l’image des salariés
2) SANTE AU TRAVAIL :
  • Les mesures de la loi Santé
  • Evaluation et prévention des risques professionnels (obligations de l’employeur et notamment relatives au DUERP; acteurs de l’évaluation et de la prévention des risques)
  • Le renforcement des missions des Services de Prévention et de santé au travail
  • Le suivi médical des salariés
  • La nouvelle définition du harcèlement sexuel
3) RELATIONS COLLECTIVES
  • La Loi Climat : l’entrée des préoccupations environnementales dans le champ de compétences du CSE
  • Le télétravail : point de vigilance dans la rédaction de l’accord ou de la charte
  • Le transfert d’entreprise : égalité de traitement et négociation collective
  • La remise en cause de la jurisprudence permettant d’exclure les salariés de l’électorat
  • Détermination des établissements distinct pour la mise en la place du CSE, répartition équilibrée H/F
4) CONTENTIEUX
  • Le point sur les prescriptions
  • L’évolution de la preuve dans le contentieux individuel.
  • Le règlement amiable du litige : la transaction et l’indemnité forfaitaire de conciliation